LÉGALES

Conditions générales d’utilisation & d’abonnement

Dernière mise à jour : novembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la solution Flow Analytics Pro (« FAP » ou la « Solution »), éditée par Agile4Me, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 922 267, dont le siège social est situé 21 rue des Vergers, 92320 Châtillon, représentée par son gérant, Couthaïer Farfra (« Agile4Me »).

Contact : contact@agile4me.com

Toute utilisation de la Solution implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU forment un contrat entre Agile4Me et le Client. Elles s’appliquent à tous les modes de mise à disposition de la Solution décrits à l’article 4.


Article 1 – Définitions

  • Client : la personne morale qui souscrit à la Solution, ou l’installe, pour ses besoins professionnels.
  • Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à la Solution.
  • Données du Client : les données issues des outils du Client (Jira, Azure DevOps, GitHub, GitLab, fichiers importés) traitées par la Solution, ainsi que les métriques et analyses calculées à partir de ces données.
  • Alice : l’assistant d’analyse par intelligence artificielle intégré à la Solution.
  • Fournisseur de LLM : le fournisseur du modèle de langage (LLM) utilisé par Alice et choisi par le Client.


Article 2 – Objet de la Solution

Flow Analytics Pro est une solution d’analyse de la performance du delivery des équipes et des programmes. Selon le mode de mise à disposition, elle calcule notamment :

  • des Flow Metrics (cycle time, débit, WIP, aging, efficience, prévisions) à partir de Jira, Azure DevOps ou de fichiers Excel ;
  • des DORA Metrics à partir de GitHub, GitLab ou Azure DevOps ;
  • des Assessments (évaluations de maturité et de pratiques des équipes).

La Solution intègre Alice, qui rédige des analyses à partir des métriques calculées par la Solution (article 6).

La Solution ne modifie pas les données des outils sources du Client. Ces données restent accessibles dans ces outils, y compris en cas d’arrêt d’utilisation de la Solution.


Article 3 – Documents contractuels

La relation entre Agile4Me et le Client est régie, par ordre de priorité décroissant : par le contrat ou bon de commande spécifique signé, le cas échéant, avec le Client ; par l’accord de traitement des données (DPA), le cas échéant ; par les présentes CGU ; par la Politique de confidentialité de Flow Analytics Pro.

Pour l’add-on Jira Cloud acheté sur l’Atlassian Marketplace, les conditions de l’Atlassian Marketplace s’appliquent en outre à l’achat, à la facturation et à l’installation de l’add-on.


Article 4 – Modes de mise à disposition

4.1 Add-on Jira Cloud

La Solution est installée sur l’instance Jira Cloud du Client depuis l’Atlassian Marketplace. Son backend est exploité par Agile4Me sur Google Cloud Platform, dans la région europe-west1 (Belgique). Les données Jira lues par l’add-on sont stockées sur ce backend, en dehors de l’infrastructure d’Atlassian.


4.2 SaaS

La Solution est accessible en ligne. Elle est hébergée par Agile4Me chez Scaleway, en France.


4.3 On-premise

La Solution est installée sur l’infrastructure du Client. Le Client est alors responsable de l’hébergement, de l’exploitation, de la sauvegarde et de la sécurité de cette infrastructure. Agile4Me n’a pas accès aux Données du Client, sauf autorisation expresse du Client pour une opération de support.


Article 5 – Accès, comptes et rôles

5.1 Accès

Pour l’add-on Jira Cloud, l’accès des Utilisateurs se fait au moyen de leur compte Atlassian, selon les règles d’authentification définies par le Client (par exemple SSO et authentification multifacteur), et suit les règles de gestion des accès de Jira.

Pour les modes SaaS et on-premise, l’accès se fait au moyen d’un compte personnel. L’Utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Toute utilisation de ses identifiants est réputée faite par lui.


5.2 Rôles

Pour les modes SaaS et on-premise, la Solution propose trois rôles. Le Client est responsable de l’attribution de ces rôles et des accès aux projets.

  • Super Administrateur : il n’en existe qu’un par compte client, attribué à la personne qui a créé le compte. Il gère le compte et l’abonnement, invite les utilisateurs, gère leurs droits et leurs accès aux projets, et ajoute ou supprime des projets et des programmes.
  • Administrateurs : leur nombre n’est pas limité, sauf limites d’une formule par utilisateurs. Ils invitent les utilisateurs, gèrent leurs droits et leurs accès aux projets, et ajoutent ou suppriment des projets et des programmes.
  • Utilisateurs simples : leur nombre n’est pas limité, sauf limites d’une formule par utilisateurs. Ils n’ont accès qu’aux projets sur lesquels ils ont été affectés et n’ont qu’un droit de lecture, sans modification.

Article 6 – Alice, l’assistant d’analyse par IA

6.1 Fonctionnement

À la demande d’un Utilisateur, Alice reçoit les données d’un graphique de la Solution et rédige une analyse : interprétation des tendances, corrélations entre métriques, points forts, risques et recommandations. Alice ne calcule pas les métriques, qui sont calculées par la Solution. Alice ne prend aucune décision automatisée.


6.2 Choix et désactivation

Le Client choisit le Fournisseur de LLM utilisé par Alice parmi ceux proposés par la Solution, ainsi que la zone géographique de traitement (Europe ou États-Unis). Le Client peut désactiver Alice à tout moment ; la Solution continue alors de fonctionner sans analyse par IA.


6.3 Données transmises

Seules les données nécessaires à l’analyse du graphique sont transmises au Fournisseur de LLM : valeurs et tendances des métriques, noms des étapes du workflow, noms des sprints, identifiants de tickets anonymisés, langue de l’Utilisateur et, s’il en saisit un, contexte facultatif. Les titres et descriptions des tickets, ainsi que les noms et adresses e-mail des personnes, ne sont pas transmis. L’Utilisateur ne doit pas saisir de données personnelles ou confidentielles dans le contexte facultatif.

Agile4Me n’entraîne aucun modèle avec les Données du Client. Les Fournisseurs de LLM traitent les données selon leurs conditions commerciales d’API, qui excluent leur utilisation pour l’entraînement de leurs modèles.


6.4 Conservation

La Solution conserve les trois analyses les plus récentes pour chaque type de graphique d’un projet. Les analyses plus anciennes sont supprimées automatiquement.


6.5 Nature des analyses

Les analyses d’Alice sont générées par intelligence artificielle et identifiées comme telles. Elles constituent une aide à la décision. Elles peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions et doivent être relues par l’Utilisateur, qui reste seul responsable des décisions prises. Elles portent sur des équipes et des processus : le Client s’engage à ne pas les utiliser pour évaluer des personnes à titre individuel.


6.6 Prompts

Les instructions (prompts) utilisées par Alice sont la propriété d’Agile4Me et relèvent du secret des affaires. Elles ne sont pas communiquées.


Article 7 – Conditions financières

7.1 Abonnements souscrits sur l’Atlassian Marketplace

Pour les abonnements souscrits sur l’Atlassian Marketplace (Paid-via-Atlassian), les prix, la facturation, les paiements, les renouvellements, les périodes d’essai et les remboursements sont gérés directement par Atlassian, selon les conditions de l’Atlassian Marketplace. Agile4Me ne facture pas ces abonnements et n’encaisse aucun paiement du Client à ce titre. L’article 7.2 ne s’applique pas à ces abonnements.


7.2 Autres abonnements

La Solution peut être proposée en essai gratuit, pour la durée précisée dans l’offre (30 jours par défaut). À la fin de l’essai, l’accès est suspendu si aucun abonnement n’est souscrit.

Les prix sont ceux de l’offre ou du bon de commande accepté par le Client. Les abonnements annuels courent du 1er janvier au 31 décembre et sont renouvelés par tacite reconduction, sauf résiliation au moins un mois avant leur échéance. Les abonnements mensuels sont renouvelés chaque mois jusqu’à leur résiliation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Agile4Me peut suspendre l’accès à la Solution.


Article 8 – Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à :

  • utiliser la Solution conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation ;
  • ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients, ni de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Solution ;
  • disposer des droits nécessaires sur les données connectées à la Solution ;
  • respecter les conditions d’utilisation acceptable du Fournisseur de LLM choisi.


Article 9 – Disponibilité, maintenance et évolutions

Agile4Me met en œuvre les moyens raisonnables pour que la Solution soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruptions pour maintenance, cas de force majeure ou indisponibilité des services tiers (hébergeur, Atlassian, outils sources, Fournisseurs de LLM). Agile4Me s’efforce de prévenir le Client des maintenances programmées.

La Solution peut évoluer. Agile4Me peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités principales souscrites en cours d’abonnement.

Le support est assuré par Agile4Me à l’adresse contact@agile4me.com, les jours ouvrés.


Article 10 – Sécurité

La sécurité de l’infrastructure et des données hébergées est assurée par les hébergeurs de la Solution, Google Cloud et Scaleway, certifiés notamment ISO 27001. Agile4Me met en œuvre les mesures suivantes au niveau de la Solution : chiffrement des flux (TLS), chiffrement des données au repos par l’hébergeur, hachage des mots de passe, authentification multifacteur des comptes d’administration, accès à la production limité aux personnes habilitées, secrets stockés hors du code, analyse des vulnérabilités des dépendances et sauvegardes quotidiennes.

En cas d’incident de sécurité affectant les Données du Client, Agile4Me en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations, notamment la notification à l’autorité de contrôle dans les 72 heures prévue par l’article 33 du RGPD.


Article 11 – Données du Client et données personnelles

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Agile4Me les traite uniquement pour fournir la Solution, sur instruction du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Agile4Me ne les utilise pas pour ses propres besoins, ne les revend pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’IA.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Flow Analytics Pro. Un accord de traitement des données (DPA) peut être signé à la demande du Client.


Article 12 – Propriété intellectuelle

Agile4Me est et reste titulaire de tous les droits sur la Solution, Alice, leurs prompts, leur documentation, leurs évolutions, ainsi que sur le nom et les marques Flow Analytics Pro.

Agile4Me concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible de la Solution, limité au périmètre souscrit (nombre d’utilisateurs ou de projets) et à la durée de l’abonnement. Il est interdit de revendre, sous-licencier, reproduire, adapter, décompiler ou désassembler la Solution, sauf dans les limites prévues par la loi.

Les métriques et les analyses générées à partir des Données du Client, y compris celles d’Alice, appartiennent au Client, qui peut les utiliser librement pour ses besoins internes.


Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de l’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin. Les Données du Client sont considérées comme confidentielles.


Article 14 – Responsabilité

Agile4Me est tenue d’une obligation de moyens. Les résultats obtenus dépendent de la qualité des données sources et de la mise en œuvre des pratiques Agile par les équipes du Client : Agile4Me ne garantit pas l’atteinte d’un résultat particulier.

Agile4Me n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution, des données fournies par le Client, ou de l’indisponibilité de services tiers.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d’Agile4Me est limitée au montant payé par le Client au titre de la Solution pendant les douze mois précédant le fait générateur.


Article 15 – Durée, résiliation et réversibilité

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Solution. Chaque partie peut résilier l’abonnement à son échéance, dans les conditions de l’article 7.2. Les abonnements souscrits sur l’Atlassian Marketplace sont résiliés depuis l’administration Atlassian du Client. En cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

À la fin du contrat ou à la désinstallation de l’add-on, le droit d’utilisation prend fin. Avant la fin du contrat, le Client peut demander à Agile4Me un export des Données du Client détenues par la Solution. Les Données du Client sont supprimées dans un délai de 60 jours après la fin du contrat ou la désinstallation de l’add-on, et disparaissent des sauvegardes dans les 7 jours suivants, comme précisé à la section 9.2 de la Politique de confidentialité.


Article 16 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.


Article 17 – Modification des CGU

Agile4Me peut modifier les CGU. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la Solution.


Article 18 – Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification du litige, le litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre.

Les CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.